Informations règlementées
Guide de la mobilité
La concurrence que se livrent les banques profite à leurs clients. Vous envisagez d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque. Voici un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.
La directive de service de paiement
Depuis le 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. Cette Directive a pour objectif de mettre en place un marché européen des paiements harmonisé, en rendant les paiements transfrontaliers aussi aisés et sûrs que les paiements nationaux.
La convention de compte particuliers
La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », des « conditions particulières » et des « conditions tarifaires ».
Les conditions générales de la convention de compte titres
Il est convenu que la présente convention (ci-après « la Convention ») est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l’Autorité des Marchés Financiers, ci-après désignée AMF. Dans le cas où une précédente convention de compte de titres aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que le présent contrat l’annule et la remplace à compter de sa signature. De même, en l’absence de toute convention relative au(x) compte(s) de titres déjà existant(s), le présent contrat est conclu pour régir désormais cette relation entre les parties.
La convention de compte des "personnes morales" et des "professionnels"
La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », « des conditions particulières » et des « conditions tarifaires.
La charte de médiation
1) Votre Conseiller en agence est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez vous adresser en cas de réclamation.
2) Après avoir consulté votre agence, le service "Ecoute Qualité Organisation" est également à votre disposition :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Périgord
Service Ecoute Qualité Organisation
Le Combal - Route d’Eymet
24111 BERGERAC Cedex
mail : DBD-QUALITE@ca-charente-perigord.fr
3) En cas de différend non résolu relatif à l'exécution des services, contrats et produits bancaires, les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels peuvent s'adresser au Médiateur à l’adresse suivante :
Madame le Médiateur du Crédit Agricole Charente-Périgord
BP21
16800 SOYAUX
La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit de son choix. La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l’Europe. L’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte. Conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, l’AFECEI a adopté une charte d’accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009.
La Convention AERAS
s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « Convention Belorgey » avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Le contenu de cette convention a été enrichi à plusieurs reprises, jusqu’en 2006 où elle a été remplacée (avec effet en janvier 2007) par une nouvelle convention dite « Convention AERAS » qui comporte à nouveau de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.
Marché des Instruments Financiers
La Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (dite Directive MIF) vient d'être transposée en droit français (Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et financier). L’entrée en vigueur des dispositions le 1er Novembre 2007. Elle concerne les instruments financiers, catégorie très large qui comprend notamment les actions, les obligations, les parts et actions d'OPCVM (SICAV,
FCP, …), les titres subordonnés, les parts sociales, les certificats de dépôt négociables, les instruments à terme, etc Elle apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment une mise en concurrence des modes de négociation. Elle définit un principe de "meilleure exécution" des ordres, précise les règles d’évaluation et
d’information des clients investisseurs, et rappelle les principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts.
Comptes et Rapports
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2010Rapport financier 2010