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RELATION BANQUE CLIENT

 

GLOSSAIRES CCSF DES PRINCIPAUX TERMES DANS LES DOMAINES DE LA BANQUE, DE L'ASSURANCE, DE L'ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS

Le glossaire des principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de l'assurance, de l'épargne et des placements financiers a été élaboré par le secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans le cadre de ce Comité qui associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, et en collaboration avec la Direction générale du Trésor et les Autorités de contrôle (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Autorité des marchés financiers).

Le glossaire a vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment utilisés pour présenter les caractéristiques d'un produit et les appellations des différents produits bancaires et financiers. Etabli à des fins pédagogiques, il n’a pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et le contenu des documents contractuels émanant du Crédit Agricole engagent la Banque et ses clients.

NB : Ce glossaire est conçu à titre d'information et ne remplace pas les informations, ainsi que la lecture attentive des documentations et contrats qui vous sont remis et la consultation des guides tarifaires.

MA BANQUE AU QUOTIDIEN

Conditions générales des conventions de compte et contrats cartes

 

Pour vous, particuliers

La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », des « conditions particulières » et des « conditions tarifaires ».

La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) fait évoluer le cadre réglementaire et vise à renforcer la protection des clients en cas de fraude en matière de paiement.
En savoir plus

Pour vous, professionnels

La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », « des conditions particulières » et des « conditions tarifaires.

Rapport des commissaires aux comptes

Information disponible dans le rapport financier annuel.

 

Comptes annuels

 

INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3

 

Prospectus AMF - Emission de parts sociales de Caisses Locales


Prospectus AMF - Emission des Certificats Coopératifs d'Associés

 

Règlement relatif à l'organisation du marché des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)

 

Taux de l'usure et TRCAM

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

Evolution des comptes inactifs et déshérence

10/01/2024

Nombre de

comptes inactifs

Solde des 

comptes inactifs

Nombre de comptes

transférés à la CDC

Montant des avoirs

transférés à la CDC

10 004

9 228 169,89
436 1 232 923,13

 

La directive de service de paiement 2

La 2ème Directive sur les Services de Paiement ("DSP2"), dont l'ordonnance de transposition en droit français a été publiée le 9 août dernier, entrera en vigueur le 13 janvier 2018, à l'exception des dispositions sur l'authentification forte du client et la communication sécurisée avec les nouveaux acteurs des services de paiement, qui n'entreront en application qu'en septembre 2019. Elle complète et renforce la 1ère Directive sur les Services de Paiement entrée en vigueur le 1er novembre 2009 pour la création d'un marché européen unifié plus performant, le développement de l'innovation par l'ouverture du marché des paiements à de nouveaux acteurs et la protection du consommateur.

 

Marché des Instruments Financiers (MIF)

La Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (dite Directive MIF) vient d'être transposée en droit français (Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et financier). L’entrée en vigueur des dispositions le 1er Novembre 2007. Elle concerne les instruments financiers, catégorie très large qui comprend notamment les actions, les obligations, les parts et actions d'OPCVM (SICAV, FCP, …), les titres subordonnés, les parts sociales, les certificats de dépôt négociables, les instruments à terme, etc Elle apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment une mise en concurrence des modes de négociation. Elle définit un principe de "meilleure exécution" des ordres, précise les règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs, et rappelle les principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts. (mai 2020)

La brochure d'information au format pdf
Le guide des instruments financiers au format pdf
La qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres au format pdf (avril 2021)
La qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres au format pdf (avril 2022)
La qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres au format pdf (février 2023)

 

La convention de compte de titres, de plan épargne en actions, et de parts sociales


Il est convenu que la présente convention (ci-après « la Convention ») est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l’Autorité des Marchés Financiers, ci-après désignée AMF. Dans le cas où une précédente convention de compte de titres aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que le présent contrat l’annule et la remplace à compter de sa signature. De même, en l’absence de toute convention relative au(x) compte(s) de titres déjà existant(s), le présent contrat est conclu pour régir désormais cette relation entre les parties.

La convention de compte de titres et de parts sociales (au format pdf)
La convention générale du plan d'épargne en actions (PEA) (au format pdf)
La convention générale du plan d'épargne en actions (PEA PME) (au format pdf)

 
Mobilité bancaire

Vous souhaitez changer de banque ?
Ce mini-guide de la Fédération Bancaire Française vous explique les étapes à suivre. Et vous indique les options qui s’offrent à vous pour votre épargne ou vos crédits.

Changer de banque - Le guide de la mobilité

 

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffres forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.
Un compte est considéré comme inactif dès lors que pendant 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) :

  • Il n’a enregistré aucun mouvement
  • Son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté sous quelle que forme que ce soit auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement

Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.

À chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.

 

Les produits concernés

Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.
D'autre part, elle vise :

  • Les comptes bancaires inactifs : 
    • Comptes de dépôt et comptes courants
    • Comptes d’épargne réglementées ou non
    • Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales 
  • Les coffres-forts inactifs

 

Transfert des fonds à la CDC

En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :

  • À l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte
  • À l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie
  • Pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :

  • À l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes
  • À l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie
  • À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement

Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :

Inclusion bancaire et Droit au compte

Découvrez toutes les précisions sur le Droit de compte et la marche à suivre pour en bénéficier avec le Guide de la Fédération Bancaire Française.
 

Inclusion bancaire et personnes en situation de fragilité financière

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et entrée en vigueur le 14 novembre 2015, a été révisée en 2020. La version révisée de la charte a été homologuée par un arrêté ministériel du 16 septembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2020. La charte recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et le traitement des difficultés financières.

Arrêté ministériel du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement

Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :

 

Inclusion bancaire et prestations de base

La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.

L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur le 23 juin 2017.
Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire et financier.

Règlementation Benchmarks


Vers de nouveaux indices RFR (Risk Free Rate)

La règlementation dite « Benchmarks » encadre la disparition d’indices de référence, utilisés notamment pour le calcul d’intérêts, et leur remplacement par des indices de référence considérés comme étant plus fiables.
En savoir plus

 

Organisation en cas de nouvelles évolutions sur les indices de référence

Conformément à l’article 28.2 de la règlementation Benchmarks, les Caisses régionales ont prévu, dans le cadre d’un plan dit « de contingence », les actions à engager dans le cas de survenance d’un évènement affectant tout indice de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et leurs contreparties et en particulier si ces indices venaient à disparaitre.
En savoir plus

 

Signature électronique


Qu’est-ce c’est ?
La signature électronique permet de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet. Les documents signés électroniquement remplacent la version papier.

La signature électronique est un procédé technique permettant de donner à un écrit sur support électronique la même valeur qu’un écrit sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.


Comment cela fonctionne ?
La signature électronique est un procédé sécurisé qui permet d'associer votre consentement à un document électronique, de telle manière que le document ne peut pas être modifié une fois l'acte de signature réalisé.

Concrètement, votre signature est apposée sur le document à l'aide d'une opération cryptographique qui associe votre clé privée à l'empreinte du document.

Cette signature peut être vérifiée à tout moment grâce à votre certificat de clé publique.


Qu'est-ce qu'une clé privée ?
Une clé privée (ou clé privée de signature) est un code informatique qui vous est dédié et qui est secret : elle permet de signer électroniquement un document. Dans le cas de la signature d'un document (par exemple, un contrat) en agence ou par internet, cette clé privée est générée en votre nom sur un dispositif matériel hautement sécurisé par un Tiers de Confiance, après recueil de votre consentement et vérification de votre identité. Elle n'est utilisable que pour la transaction en cours et est effacée immédiatement après afin de garantir que personne ne puisse l'utiliser à votre insu pour une autre transaction.

Qu'est-ce qu'un certificat de clé publique ?
Un certificat de clé publique est une information publique qui contient votre identité (par exemple votre nom et votre prénom) et qui permet de prouver que vous détenez votre clé privée. Cette preuve provient d'une propriété mathématique reliant votre clé privée (qui reste toujours secrète) et sa partie publique (clé publique), qui elle peut être communiquée à des tiers et qui est contenue dans le certificat.

Qu'est-ce que l'empreinte d'un document électronique ?
L'empreinte d'un document électronique est une donnée de taille réduite associée au document et résultant d'un calcul mathématique ; cela s'apparente à un condensé du document. Si le document est modifié ne serait-ce que d'un caractère, l'empreinte du document sera alors totalement différente. La technique de calcul d'empreinte garantit donc que toute modification d'un document signé électroniquement est détectable.

Qu'est-ce qu'un Tiers de Confiance ?
Un Tiers de confiance, également appelé Prestataire de Service de Confiance Electronique (PSCE), est une entité dont l'activité consiste à garantir la sécurité technique et la valeur légale d'un échange signé électroniquement. Le PSCE génère et protège les clés privées de signature, il génère les certificats de clés publiques associées aux clés privées, il génère les preuves électroniques des transactions signées et les conserve de manière à pouvoir attester du contenu du document signé. Le PSCE est un acteur neutre dans la réalisation de la signature électronique, distinct de la Caisse régionale de Crédit Agricole qui est-elle, comme vous, partie prenante à l'opération signée électroniquement.

Qu'est-ce qu'une preuve électronique ?
Une preuve électronique est un fichier informatique crée par le Tiers de Confiance, qui permet d'attester du contenu du document signé et les modalités de réalisation de la signature électronique. Elle contient notamment :

le document sous format PDF signé électroniquement par les parties
l'enregistrement de la procédure qui a été utilisée pour recueillir votre consentement ainsi que l'ensemble des actions qui vous ont été demandées pour valider votre identité
une attestation d'authenticité de ces éléments produite par le Tiers de Confiance, qui est elle-même signée électroniquement par le Tiers de Confiance

La solution de signature électronique utilisée au Crédit Agricole, afin de réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet, est la solution Protect & Sign du tiers de confiance Docusign France. Cette solution repose sur une chaine de services de confiance électronique : délivrance des certificats, signature électronique, horodatage, constitution et archivage de la preuve électronique. L'archivage de la preuve électronique est réalisé par CDC (Caisse des Dépôts et de Consignation) - Arkhinéo.

La solution Protect & Sign du tiers de confiance OpenTrust apporte la preuve du consentement des signataires et garantit l'intégrité du document signé, en conformité avec la cadre juridique de la signature électronique.

 

ÉPARGNE

Demande de dispense de prélèvement d’acompte fiscal

Certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire, soit au barème progressif (sur option)*. De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (actuellement de 12,8 %), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de cet acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • Pour les intérêts, 25.000€ pour une personne seule et 50.000€ pour un couple soumis à imposition commune
  • Pour les dividendes, 50.000€ pour une personne seule et 75.000€ pour un couple soumis à imposition commune

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2024 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de votre établissement financier avant le 30 novembre 2023, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2022 figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2023.

* Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,2 %.

Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).

Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

  • Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
  • Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
  • Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :

 

EMPRUNTER ET S’ASSURER

Information relative à la convention AERAS 

Informations générales sur le crédit immobilier

Équivalence du niveau de garantie en matière d’assurance emprunteur des prêts immobiliers

Si vous souhaitez proposer un autre contrat d’assurance emprunteur, il devra offrir un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par votre Caisse régionale du Crédit Agricole. Chacune des garanties exigées devra donc présenter certaines caractéristiques listées ci-dessous. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance externe pourra être refusé. Pour voir les garanties exigées :

  • Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale
  • Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire
  • Dans le cadre d’un investissement locatif
  • Dans le cadre d’un prêt travaux

Glossaire des taux variables en crédit immobilier

Ce glossaire, conçu à des fins informatives, correspond à l'engagement n° 4 de l'Accord signé le 22 mai 2008 par la FBF et l'ASF sur les " Taux variables et accession à la propriété - 12 engagements des établissements de crédit ". Par la présentation des termes les plus souvent employés en la matière, il permet de mieux comprendre le mécanisme des taux variables en crédit immobilier.

CONFORMITÉ

Actualisation des informations de votre dossier de connaissance client
 

Le Crédit Agricole se conforme strictement aux dispositions légales et réglementaires. Il a par ailleurs choisi de renforcer la connaissance de ses clients, pour mieux les conseiller.

En savoir plus >

TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERE FISCAL
 
FATCA, un dispositif réglementaire qui concerne le Groupe Crédit Agricole SA et sa clientèle

 

Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Crédit Agricole S.A. s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit Agricole S.A. est le suivant : CEQ4EV.00000.LE.250 et celui de sa succursale de Londres : CEQ4EV.00000.BR.826

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

Les institutions financières françaises non-américaines (i.e. banques, compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes contribuables américains ou susceptibles de l’être en raison de leurs liens avec les Etats-Unis américains. Elles transmettent à l’administration fiscale américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro d’identification de leurs clients, , les revenus (intérêts, dividendes...), les produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/N.

Pour en savoir plus , cliquez ici

 

Communication externe institutionnelle sur l’échange automatique d’informations

 

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique d’information mis au point par l’OCDE. Une soixantaine de pays dont la France ont échangé des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard. Plus d’une centaine de pays échangeront à partir de 2018.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière retransmet les données aux différentes administrations concernées.

La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans les lois locales.

Le groupe Crédit Agricole est implanté dans plus d’une cinquantaine de pays engagés dans les échanges automatiques d’information. À ce titre, les institutions financières du groupe Crédit Agricole collectent la ou les résidences fiscales des titulaires de comptes.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, Crédit Agricole S.A. a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ce dispositif concerne tant l’entité centrale que les entités affiliées (Caisses régionales et filiales).

Crédit Agricole S.A., en tant qu’établissement financier et prestataire de services d’investissement, est soumis à la surveillance et au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi que la Banque Centrale Européenne dans le cadre du système de supervision bancaire européen.

Le dispositif en place intègre d’une part les obligations découlant des règles et recommandations internationales, d’autre part celles relevant du droit national.

 

Les obligations internationales concernées sont notamment :

  • Les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) concernant la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB/FT)
  • Les obligations issues des Directives Européennes, en particulier la Directive du 20 mai 2015 dite « 4ème Directive ».

En savoir plus :

Consulter les recommandations GAFI

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

 

Les obligations nationales sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier et concernent notamment : 

  • La connaissance dont les établissements financiers doivent disposer à l’égard de ses clients
  • La vigilance à appliquer à l’égard des opérations réalisées par ces clients
  • L’interdiction d’exécuter toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme
  • L’obligation de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN concernant toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418331&idSectionTA=LEGISCTA000006165345&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20171024

https://www.economie.gouv.fr/tracfin

Le dispositif de lutte contre le blanchiment au sein du Groupe Crédit Agricole

Une procédure définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier "Sécurité Financière" dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par le Groupe.

Elle a en charge :

  • la mise en place et le contrôle des normes et procédures,
  • la définition des règles d’entrée en relation et de connaissance des clients,
  • la mise en place des outils de filtrage des flux et de monitoring des comptes,
  • le traitement des anomalies ou opérations suspectes,
  • la politique et le suivi des actions de formation et de sensibilisation,
  • un rôle d’alerte auprès de la Direction Générale en cas de risques pouvant entraîner la responsabilité de la banque ou avoir un impact d’image défavorable.

Chaque entité du groupe Crédit Agricole a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations locales.

Chaque ligne métier opérationnelle est tenue de décliner la directive Sécurité Financière du groupe dans des procédures adaptées à ses activités.

Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à disposition des clients. 

 

Période concernéeOctobre - Novembre - Décembre 2023

 

Consulter les données mises à disposition

Nous mettons à jour notre Politique de protection des données personnelles, applicable au 1er novembre 2021. Vous pouvez dès à présent en prendre connaissance ci-dessous, mais également en agence. La Politique de protection des données personnelles est un document d’information réglementaire qui s’adresse à tous nos interlocuteurs, clients ou non. La version 2021 apporte des informations supplémentaires quant à la collecte et l’utilisation de vos données, les conditions de leur conservation, leurs destinataires possibles dans le cadre de nos services et obligations. Elle vous rappelle également vos droits sur vos données personnelles. Vous pouvez consulter la politique actuellement en vigueur en cliquant ici ou en agence.
 

Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale - Novembre 2021


Pourquoi une « Politique de protection des données personnelles » et pourquoi êtes-vous concernés ?

En tant que responsable de traitement, « nous », Caisse régionale de Crédit Agricole, traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et notamment le règlement Général sur la Protection des Données. L’objectif de cette Politique de protection des données personnelles est de vous informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements que nous opérons sur vos données à caractère personnel.

Cette Politique « vous » concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • vous êtes « Client » : nous sommes ou avons été directement en relation avec vous en votre qualité de client, personne physique, de la Caisse régionale. Vous avez, dans ce cas, signé un ou plusieurs contrats avec nous 
  • vous êtes « Personne Intermédiaire » : nous traitons vos données lorsque vous êtes en relation avec nous par l’intermédiaire de l’un de nos Clients personnes physiques ou personnes morales. Vous pouvez notamment être son représentant, son mandataire, son garant, son ayant-droit, son bénéficiaire effectif, le donneur d’ordre ou le bénéficiaire d’opérations, un membre de son foyer fiscal, son actionnaire ou son associé
  • vous êtes « Prospect » : vos données personnelles font l’objet d’un traitement alors même que vous n’avez pas de relation contractuelle établie avec nous

Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant dans les contrats que vous avez signés avec nous ou contenues au sein d’autres supports (sites internet, formulaires, coupon-réponse, etc.). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des données personnelles et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de ces derniers prévaudront. Lorsque nous collectons vos données par l’intermédiaire de l’un de nos Clients et que nous les traitons, il appartient à ce Client ou son représentant de vous en informer, notamment au moyen de cette Politique de protection des données personnelles.

Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de personnes ne sont pas mentionnés dans cette Politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière à destination de ces personnes par des moyens de communication appropriés. 


Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles à travers différents canaux de communication, en face à face ou à distance, et selon différentes modalités :

  • directement auprès de vous lorsque vous signez un contrat avec nous, utilisez nos services, que vous remplissez un formulaire ou un coupon-réponse, ou que vous naviguez sur nos sites internet et applications mobiles, lors de l’enregistrement de conversations par téléphone ou par visio-conférence (à des fins de preuve de l’opération, de formation du personnel et/ou d’amélioration de la qualité de nos services), etc.
  • ou indirectement, par l’intermédiaire de nos Clients lorsque vous êtes en relation avec eux 
  • ou indirectement par des sources externes, publiques ou privées, qui nous permettent, dans le respect de vos droits et de la réglementation, de mieux vous connaître (navigation sur des sites tiers, opérations de parrainage, bases de données, publications rendues accessibles par des autorités officielles, etc.)

Vous pouvez retrouver plus de détails quant à ces sources de collecte dans les tableaux et l’inventaire accessibles par lien.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ? 

D’une façon générale, les traitements de données personnelles que nous opérons nous permettent d’assurer la fourniture ou la promotion de nos différents produits et services. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires à la conclusion et l’exécution des contrats. 

Nous traitons vos données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

  • l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, notamment votre compte bancaire, ou de mesures précontractuelles prises à votre demande 
  • nos obligations légales 
  • nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans le respect de vos droits 
  • votre consentement 
  • la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes concernées

Nous utilisons vos données personnelles principalement pour les finalités (objectifs) suivantes, détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous :

Certains traitements de données personnelles sont mis en œuvre conjointement avec un (d’) autre(s) responsable(s) de traitement. Dans une telle hypothèse, vous êtes informé de cette responsabilité conjointe, par nous-même et/ou par ce(s) responsable(s) conjoint(s), ainsi que des modalités d’exercice de vos droits. Des précisions figurent dans les tableaux.

Sur la base de vos données, y compris les données d’opérations et de transactions bancaires lorsque vous êtes client, nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage, de profilage ou de notation (« score ») dans le but de répondre à nos obligations légales et réglementaires, et permettre la gestion de nos risques. Ces traitements ont également pour objectif, dans le respect de vos intérêts et de vos droits, de piloter nos activités marketing, élaborer de nouvelles offres, vous proposer un conseil et des offres personnalisées afin de vous apporter un service de plus grande qualité.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Ces durées sont détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous.

À l’issue de celle-ci, les données personnelles peuvent être conservées en archivage intermédiaire (c’est-à-dire avec accès restreint), à des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées légales de conservation et de prescription et d’épuisement des voies de recours.

 

À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Nous sommes tenus, en notre qualité d’établissement de crédit, au secret professionnel. Nous pouvons toutefois, dans le respect de nos obligations relatives au secret bancaire, être amenés à communiquer vos données personnelles à des destinataires.

Ainsi nous pouvons être tenus de communiquer des documents ou des renseignements pouvant comprendre des données personnelles aux autorités légalement habilitées. Ces transmissions sont réalisées dans le respect du « Recueil des procédures "tiers autorisés" » publié par la CNIL et accessible ici.

Nous pouvons également avoir recours à des sous-traitants, entités appartenant ou non au groupe Crédit Agricole, lesquels traitent vos données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.

Vos données peuvent aussi être communiquées à d’autres responsables de traitement appartenant ou non au Groupe Crédit Agricole, en particulier :

  • dans le cadre de la réalisation de vos opérations ou de la gestion de votre situation, par exemple à d’autres établissements de crédit, à des sociétés de caution ou de recouvrement, à un notaire
  • dans le cadre de partenariats pour vous proposer des offres et solutions adaptées à vos besoins, par exemple dans les domaines de l’assurance ou de l’épargne
  • dans le cadre du pilotage de notre activité, par exemple pour mesurer votre satisfaction

Vous pouvez retrouver plus de détails quant aux destinataires de vos données personnelles dans les tableaux et l’inventaire accessibles par lien.

Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à disposition des clients. 

 

Période concernée :  Octobre - Novembre - Décembre 2023

 

Consulter les données mises à disposition

POLITIQUE DE DURABILITÉ DU CRÉDIT AGRICOLE


Suite à l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique et dans le cadre du programme de développement durable à horizon 2030 des Nations Unies, le régulateur européen a adopté un plan d’action ambitieux pour la finance durable en mars 2018. En lien avec cet engagement et par l'intermédiaire d'un arsenal réglementaire conséquent, la Commission Européenne incite fortement les acteurs financiers à jouer un rôle moteur dans cette transition.