Informations règlementées

Informations réglementées

Guide de la mobilité

La concurrence que se livrent les banques profite à leurs clients. Vous envisagez d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque. Voici un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.

Le guide de la mobilité au format pdf

La directive de service de paiement

Depuis le 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. Cette Directive a pour objectif de mettre en place un marché européen des paiements harmonisé, en rendant les paiements transfrontaliers aussi aisés et sûrs que les paiements nationaux.

Le courrier d'information aux consommateurs au format pdf
Le courrier courrier d'information aux donneurs d'ordre au format pdf
Le courrier d'information aux non consommateurs au format pdf

La convention de compte particuliers

La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », des « conditions particulières » et des « conditions tarifaires ».

La convention de compte des particuliers au format pdf

La convention de compte de titres financiers, de plan épargne en actions, et de parts sociales

Il est convenu que la présente convention (ci-après « la Convention ») est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l’Autorité des Marchés Financiers, ci-après désignée AMF. Dans le cas où une précédente convention de compte de titres aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que le présent contrat l’annule et la remplace à compter de sa signature. De même, en l’absence de toute convention relative au(x) compte(s) de titres déjà existant(s), le présent contrat est conclu pour régir désormais cette relation entre les parties.

La convention de compte de titres et de parts sociales (au format pdf)
La convention générale du plan d'épargne en actions (PEA) (au format pdf)
La convention générale du plan d'épargne en actions (PEA PME) (au format pdf)

La convention de compte des "personnes morales" et des "professionnels"

La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », « des conditions particulières » et des « conditions tarifaires.

La convention de compte des personnes morales et des professionnels au format pdf

La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte

Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit de son choix. La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l’Europe. L’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte. Conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, l’AFECEI a adopté une charte d’accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009.

Mini-guide FBF sur le droit au compte au format pdf

La Convention AERAS

s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « Convention Belorgey » avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Le contenu de cette convention a été enrichi à plusieurs reprises, jusqu’en 2006 où elle a été remplacée (avec effet en janvier 2007) par une nouvelle convention dite « Convention AERAS » qui comporte à nouveau de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.

S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé au format pdf
Le site www.aeras-infos.fr

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et sa mission

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’ 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

La garantie des dépôts

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Produits couverts et produits non couverts

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat). Consulter la liste des produits et leur garantie.

Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR

Marché des Instruments Financiers

La Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (dite Directive MIF) vient d'être transposée en droit français (Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et financier). L’entrée en vigueur des dispositions le 1er Novembre 2007. Elle concerne les instruments financiers, catégorie très large qui comprend notamment les actions, les obligations, les parts et actions d'OPCVM (SICAV, FCP, …), les titres subordonnés, les parts sociales, les certificats de dépôt négociables, les instruments à terme, etc Elle apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment une mise en concurrence des modes de négociation. Elle définit un principe de "meilleure exécution" des ordres, précise les règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs, et rappelle les principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts.

La brochure d'information au format pdf
Le guide des instruments financiers au format pdf
La politique de gestion des conflits d'intérêts au format pdf
Le résumé politique conflit d'intérêts au format pdf
La politique de sélection au format pdf

Rapport des commissaires aux comptes

Information disponible dans le rapport financier annuel.

Comptes annuels

Rapport financier année 2014
Rapport financier année 2015
Rapport financier année 2016

Fiches de renseignements juridiques des Caisses Locales

Année 2014
Année 2015
Année 2016

Prospectus AMF - Emission de parts sociales de Caisses Locales

Année 2014
Année 2015
Année 2016

Prospectus AMF - Emission des Certificats Coopératifs d'Associés

Année 2007

Taux de l'usure

Année 2017

Comptes inactifs et déshérence

Loi Ecker : consultez les nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence
Mini-guide : Que devient un compte inactif ?

Nombre de comptes inactifs Solde des comptes inactifs Nombre de comptes transférés à la CDC Montant des avoirs transférés à la CDC
9 252 8 108 264 € 3 269 1 573 696 €

Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale : Communication sur l'échange automatique d'informations

Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, l'OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d'échange automatique de renseignements fiscaux entre états. La France s'est d'ores et déjà engagée à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard et, à ce jour, une centaine de juridiction s'est engagée à échanger des informations entre 2017 et 2018.

Cette nouvelle norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d'assurance-vie...) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d'échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières...) à leur administration fiscale. Cette dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées. Conformément aux dispositions de cette réglementation, les institutions financières du groupe Crédit Agricole se verront dans l'obligation d'obtenir la ou les résidences fiscales de tous leurs titulaires de comptes à compter du 1er janvier 2016.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site impot.gouv en cliquant sur le lien ci-après :

www.impots.gouv.fr