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SimulateursInformations légales, juridiques et tarifaires
Tarifs de nos services
Le Crédit Agricole Charente-Périgord s’inscrit
dans une démarche d’information claire et lisible.
C’est la raison pour laquelle vous trouverez ci-dessous nos principales conditions générales de banque applicables aux
1er janvier 2010. Elles concernent les opérations
les plus courantes liées au fonctionnement de votre compte de dépôt à vue. Depuis le 1er novembre 2009, dans le cadre de la Directive Européenne des
Services de Paiements, nous vous assurons notamment la gratuité des
frais d’opposition pour les cartes et les avis de prélèvement.
En 2010, nous vous accompagnerons au quotidien
par :
• la gratuité de nombreuses opérations,
• la gratuité de la consultation de vos
comptes sur www.ca-charente-perigord.fr,
• le maintien des tarifs concernant les frais d’incidents de paiement,
• la révision modérée des autres tarifs,
et toujours des conditions préférentielles pour les Jeunes.
Dans un contexte en pleine mutation, nous plaçons plus que jamais la
confiance au coeur de notre relation tout en continuant à vous être utile.
La directive de service de paiement
Depuis le 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiements s’applique en France en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009. Cette Directive a pour objectif de mettre en place un marché européen des paiements harmonisé, en rendant les paiements transfrontaliers aussi aisés et sûrs que les paiements nationaux.
La convention de compte particuliers
La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », des « conditions particulières » et des « conditions tarifaires ».
La convention de compte personnes morales
La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes morales, dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », « des conditions particulières » et des « conditions tarifaires.
La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (art. L. 312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit de son choix. La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l’Europe. L’AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l’effectivité du droit au compte. Conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, l’AFECEI a adopté une charte d’accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l’information des clients. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009.
La Convention AERAS
s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « Convention Belorgey » avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Le contenu de cette convention a été enrichi à plusieurs reprises, jusqu’en 2006 où elle a été remplacée (avec effet en janvier 2007) par une nouvelle convention dite « Convention AERAS » qui comporte à nouveau de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.
Guide de la mobilité
La concurrence que se livrent les banques profite à leurs clients. Vous envisagez d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque. Voici un ensemble d’informations, de recommandations et de précautions à prendre pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.
Marché des Instruments Financiers
La Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (dite Directive MIF) vient d'être transposée en droit français (Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et financier). L’entrée en vigueur des dispositions le 1er Novembre 2007. Elle concerne les instruments financiers, catégorie très large qui comprend notamment les actions, les obligations, les parts et actions d'OPCVM (SICAV,
FCP, …), les titres subordonnés, les parts sociales, les certificats de dépôt négociables, les instruments à terme, etc Elle apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment une mise en concurrence des modes de négociation. Elle définit un principe de "meilleure exécution" des ordres, précise les règles d’évaluation et
d’information des clients investisseurs, et rappelle les principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts.