RÉGLEMENTATION

Un certain nombre de réglementations s'appliquant dans la relation avec votre banque, vous souhaitez en savoir plus ?

Vous trouverez des informations pour mieux comprendre comment elles s'appliquent :

MA BANQUE AU QUOTIDIEN

Conditions générales des conventions de compte et contrats cartes

Pour vous, particuliers

La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », des « conditions particulières » et des « conditions tarifaires ».

Directive Services de Paiement dite "DSP2" (pdf à télécharger)

La Directive européenne sur les Services de Paiement (DSP2) fait évoluer le cadre réglementaire et vise à renforcer la protection des clients en cas de fraude en matière de paiement.
En savoir plus

Convention de compte pour les Particuliers (pdf à télécharger)
Conditions générales du contrat porteur CB (pdf à télécharger)

Pour vous, professionnels

La présente convention concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Elle est constituée des « conditions générales », « des conditions particulières » et des « conditions tarifaires.

Convention de compte pour les Professionnels (pdf à télécharger)
IFR - Conditions générales et tarification

Rapport des commissaires aux comptes

Information disponible dans le rapport financier annuel.

Comptes annuels

INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3

Prospectus AMF - Emission de parts sociales de Caisses Locales

Année 2021 (consulter le communiqué)
Année 2022 (consulter le communiqué)
Année 2023 (consulter le communiqué)

Prospectus AMF - Emission des Certificats Coopératifs d'Associés

Année 2007

Règlement relatif à l'organisation du marché des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)

Taux de l'usure et TRCAM

Année 2024

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

*Evolution des comptes inactifs et déshérence*

10/01/2024
Nombre de comptes inactifs	Solde des comptes inactifs	Nombre de comptes transférés à la CDC	Montant des avoirs transférés à la CDC
10 004	9 882 468,60	436	1 232 923,13

La directive de service de paiement 2

La 2ème Directive sur les Services de Paiement ("DSP2"), dont l'ordonnance de transposition en droit français a été publiée le 9 août dernier, entrera en vigueur le 13 janvier 2018, à l'exception des dispositions sur l'authentification forte du client et la communication sécurisée avec les nouveaux acteurs des services de paiement, qui n'entreront en application qu'en septembre 2019. Elle complète et renforce la 1ère Directive sur les Services de Paiement entrée en vigueur le 1er novembre 2009 pour la création d'un marché européen unifié plus performant, le développement de l'innovation par l'ouverture du marché des paiements à de nouveaux acteurs et la protection du consommateur.

Marché des Instruments Financiers (MIF)

La Directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (dite Directive MIF) vient d'être transposée en droit français (Ordonnance du 12 Avril 2007 modifiant le Code Monétaire et financier). L’entrée en vigueur des dispositions le 1er Novembre 2007. Elle concerne les instruments financiers, catégorie très large qui comprend notamment les actions, les obligations, les parts et actions d'OPCVM (SICAV, FCP, …), les titres subordonnés, les parts sociales, les certificats de dépôt négociables, les instruments à terme, etc Elle apporte de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment une mise en concurrence des modes de négociation. Elle définit un principe de "meilleure exécution" des ordres, précise les règles d’évaluation et d’information des clients investisseurs, et rappelle les principes d'organisation à respecter pour éviter les conflits d'intérêts. (mai 2020)

La brochure d'information au format pdf
Le guide des instruments financiers au format pdf
La qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres au format pdf (avril 2021)
La qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres au format pdf (avril 2022)
La qualité d'exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d'ordres au format pdf (février 2023)

La convention de compte de titres, de plan épargne en actions, et de parts sociales

Il est convenu que la présente convention (ci-après « la Convention ») est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l’Autorité des Marchés Financiers, ci-après désignée AMF. Dans le cas où une précédente convention de compte de titres aurait été conclue entre les parties, celles-ci conviennent que le présent contrat l’annule et la remplace à compter de sa signature. De même, en l’absence de toute convention relative au(x) compte(s) de titres déjà existant(s), le présent contrat est conclu pour régir désormais cette relation entre les parties.

La convention de compte de titres et de parts sociales (au format pdf)
La convention générale du plan d'épargne en actions (PEA) (au format pdf)
La convention générale du plan d'épargne en actions (PEA PME) (au format pdf)

Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).

Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :

EMPRUNTER ET S’ASSURER

Information relative à la convention AERAS

CONFORMITÉ

Actualisation des informations de votre dossier de connaissance client

Le Crédit Agricole se conforme strictement aux dispositions légales et réglementaires. Il a par ailleurs choisi de renforcer la connaissance de ses clients, pour mieux les conseiller.

Nous mettons à jour notre Politique de protection des données personnelles, applicable au 1er novembre 2021. Vous pouvez dès à présent en prendre connaissance ci-dessous, mais également en agence. La Politique de protection des données personnelles est un document d’information réglementaire qui s’adresse à tous nos interlocuteurs, clients ou non. La version 2021 apporte des informations supplémentaires quant à la collecte et l’utilisation de vos données, les conditions de leur conservation, leurs destinataires possibles dans le cadre de nos services et obligations. Elle vous rappelle également vos droits sur vos données personnelles. Vous pouvez consulter la politique actuellement en vigueur en cliquant ici ou en agence.

Politique de protection des données personnelles de la Caisse régionale - Novembre 2021

Pourquoi une « Politique de protection des données personnelles » et pourquoi êtes-vous concernés ?

En tant que responsable de traitement, « nous », Caisse régionale de Crédit Agricole, traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et notamment le règlement Général sur la Protection des Données. L’objectif de cette Politique de protection des données personnelles est de vous informer, de façon claire et détaillée, sur les traitements que nous opérons sur vos données à caractère personnel.

Cette Politique « vous » concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

vous êtes « Client » : nous sommes ou avons été directement en relation avec vous en votre qualité de client, personne physique, de la Caisse régionale. Vous avez, dans ce cas, signé un ou plusieurs contrats avec nous
vous êtes « Personne Intermédiaire » : nous traitons vos données lorsque vous êtes en relation avec nous par l’intermédiaire de l’un de nos Clients personnes physiques ou personnes morales. Vous pouvez notamment être son représentant, son mandataire, son garant, son ayant-droit, son bénéficiaire effectif, le donneur d’ordre ou le bénéficiaire d’opérations, un membre de son foyer fiscal, son actionnaire ou son associé
vous êtes « Prospect » : vos données personnelles font l’objet d’un traitement alors même que vous n’avez pas de relation contractuelle établie avec nous

Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant dans les contrats que vous avez signés avec nous ou contenues au sein d’autres supports (sites internet, formulaires, coupon-réponse, etc.). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des données personnelles et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de ces derniers prévaudront. Lorsque nous collectons vos données par l’intermédiaire de l’un de nos Clients et que nous les traitons, il appartient à ce Client ou son représentant de vous en informer, notamment au moyen de cette Politique de protection des données personnelles.

Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de personnes ne sont pas mentionnés dans cette Politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière à destination de ces personnes par des moyens de communication appropriés.

Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles à travers différents canaux de communication, en face à face ou à distance, et selon différentes modalités :

directement auprès de vous lorsque vous signez un contrat avec nous, utilisez nos services, que vous remplissez un formulaire ou un coupon-réponse, ou que vous naviguez sur nos sites internet et applications mobiles, lors de l’enregistrement de conversations par téléphone ou par visio-conférence (à des fins de preuve de l’opération, de formation du personnel et/ou d’amélioration de la qualité de nos services), etc.
ou indirectement, par l’intermédiaire de nos Clients lorsque vous êtes en relation avec eux
ou indirectement par des sources externes, publiques ou privées, qui nous permettent, dans le respect de vos droits et de la réglementation, de mieux vous connaître (navigation sur des sites tiers, opérations de parrainage, bases de données, publications rendues accessibles par des autorités officielles, etc.)

Vous pouvez retrouver plus de détails quant à ces sources de collecte dans les tableaux et l’inventaire accessibles par lien.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

D’une façon générale, les traitements de données personnelles que nous opérons nous permettent d’assurer la fourniture ou la promotion de nos différents produits et services. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires à la conclusion et l’exécution des contrats.

Nous traitons vos données personnelles en nous fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :

l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, notamment votre compte bancaire, ou de mesures précontractuelles prises à votre demande
nos obligations légales
nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans le respect de vos droits
votre consentement
la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes concernées

Nous utilisons vos données personnelles principalement pour les finalités (objectifs) suivantes, détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous :

Certains traitements de données personnelles sont mis en œuvre conjointement avec un (d’) autre(s) responsable(s) de traitement. Dans une telle hypothèse, vous êtes informé de cette responsabilité conjointe, par nous-même et/ou par ce(s) responsable(s) conjoint(s), ainsi que des modalités d’exercice de vos droits. Des précisions figurent dans les tableaux.

Sur la base de vos données, y compris les données d’opérations et de transactions bancaires lorsque vous êtes client, nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage, de profilage ou de notation (« score ») dans le but de répondre à nos obligations légales et réglementaires, et permettre la gestion de nos risques. Ces traitements ont également pour objectif, dans le respect de vos intérêts et de vos droits, de piloter nos activités marketing, élaborer de nouvelles offres, vous proposer un conseil et des offres personnalisées afin de vous apporter un service de plus grande qualité.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Ces durées sont détaillées plus amplement dans les tableaux ci-dessous.

À l’issue de celle-ci, les données personnelles peuvent être conservées en archivage intermédiaire (c’est-à-dire avec accès restreint), à des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées légales de conservation et de prescription et d’épuisement des voies de recours.

À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Nous sommes tenus, en notre qualité d’établissement de crédit, au secret professionnel. Nous pouvons toutefois, dans le respect de nos obligations relatives au secret bancaire, être amenés à communiquer vos données personnelles à des destinataires.

Ainsi nous pouvons être tenus de communiquer des documents ou des renseignements pouvant comprendre des données personnelles aux autorités légalement habilitées. Ces transmissions sont réalisées dans le respect du « Recueil des procédures "tiers autorisés" » publié par la CNIL et accessible ici.

Nous pouvons également avoir recours à des sous-traitants, entités appartenant ou non au groupe Crédit Agricole, lesquels traitent vos données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.

Vos données peuvent aussi être communiquées à d’autres responsables de traitement appartenant ou non au Groupe Crédit Agricole, en particulier :

dans le cadre de la réalisation de vos opérations ou de la gestion de votre situation, par exemple à d’autres établissements de crédit, à des sociétés de caution ou de recouvrement, à un notaire
dans le cadre de partenariats pour vous proposer des offres et solutions adaptées à vos besoins, par exemple dans les domaines de l’assurance ou de l’épargne
dans le cadre du pilotage de notre activité, par exemple pour mesurer votre satisfaction

Vous pouvez retrouver plus de détails quant aux destinataires de vos données personnelles dans les tableaux et l’inventaire accessibles par lien.

Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à disposition des clients.

Période concernée : Octobre - Novembre - Décembre 2023

Consulter les données mises à disposition

POLITIQUE DE DURABILITÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

Suite à l'accord de Paris de 2015 sur le changement climatique et dans le cadre du programme de développement durable à horizon 2030 des Nations Unies, le régulateur européen a adopté un plan d’action ambitieux pour la finance durable en mars 2018. En lien avec cet engagement et par l'intermédiaire d'un arsenal réglementaire conséquent, la Commission Européenne incite fortement les acteurs financiers à jouer un rôle moteur dans cette transition.