Article 1 - Choix du médiateur

Le Médiateur désigné par la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD, qualités exigées à des fins d'impartialité dans le traitement des différends.

Article 2 - Gratuité

La médiation est gratuite pour le client.

Article 3 - Champ d'application

3-1 - Litiges concernés
Le Médiateur peut être saisi pour examiner les dossiers de litige de personnes physiques relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre Ier et du titre II du livre II du Code monétaire et financier et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre III du même code : instruments financiers, produits d'épargne, opérations de banque, services d'investissements et services connexes.
3-2 - Litiges exclus
Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire du Client et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposant.

Article 4 - Rôle du médiateur : Faire des recommandations

Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations.
Le client et la Caisse Régionale ne sont pas obligés d'accepter les recommandations du Médiateur.
Le Médiateur est maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du client et de la Caisse Régionale tous documents et/ou observations qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut, s'il le souhaite, les entendre séparément, même assistées d'un conseil.

Article 5 - Saisine du médiateur: Modalités

La saisine du Médiateur vaut acceptation par le client de la présente Charte. Elle est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale. Elle suspend toute procédure en cours.

Article 6 - Confidentialité des échanges

Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations du client et de la Caisse Régionale ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si l'ensemble des parties en sont d'accord.

Article 7 - Levée du secret bancaire

Le Client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le client délie la Caisse Régionale du secret bancaire le concernant pour les besoins de la MEDIATION.

Article 8 - Durée de la médiation

La durée de la MEDIATION n'excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l'absence d'accord des deux parties, celles-ci reprendront leur liberté d'action pour faire valoir leurs droits. Cette saisine suspend toutes prescriptions pendant la durée de la médiation. La saisine du Médiateur ne fait donc pas obstacle aux mesures conservatoires que la Caisse Régionale pourra donc prendre pendant la médiation.

Article 9 - Constatation de l'accord du client et de la caisse régionale

Si le client et la Caisse Régionale acceptent les recommandations du Médiateur, ces derniers signeront ensemble un accord ou une transaction sous l'égide du Médiateur, qui ne pourra être divulguée à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution. La transaction ou l'accord vaudra désistement d'instance et d'action relativement aux difficultés ainsi réglées. L'absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au client et à la Caisse Régionale pendant plus de 30 jours vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le Médiateur.